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Fiche du dossier A-177/1-14/15

Banque carrefour de la legislation
A-177/1-14/15 Projet d'ordonnance portant des règles générales relatives à la retention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Economie
Emploi
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: 21/09/2015 Date de promulgation: 08/10/2015 Date de publication: 13/10/2015
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/06/2015 Dépôt Gouvernement A-177/1-14/15 
19/06/2015 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 31 (14/15)  8
09/07/2015 Désignation d'un rapporteur Emmanuel De Bock  
09/07/2015 Discussion générale en commission  
09/07/2015 Discussion des articles en commission  
09/07/2015 Votes en commission  
09/07/2015 Adopté(e) en commission  
09/07/2015 Rapport écrit Emmanuel De Bock A-177/2-14/15 
21/09/2015 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 1 (15/16)  35
21/09/2015 Intervention Emmanuel De Bock C.R.I. 1 (15/16)  35
21/09/2015 Intervention Marion Lemesre C.R.I. 1 (15/16)  38
21/09/2015 Intervention Paul Delva C.R.I. 1 (15/16)  40
21/09/2015 Intervention Bruno De Lille C.R.I. 1 (15/16)  41
21/09/2015 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 1 (15/16)  43
21/09/2015 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 2 (15/16)  26
21/09/2015 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 2 (15/16)  26
13/10/2015 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur