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Fiche du dossier A-281/1-11/12

Banque carrefour de la legislation
A-281/1-11/12 Proposition d'ordonnance instaurant une pénalité de retard dans le cadre du paiement des primes et des subventions destinées à des administrés privés et fixant un délai maximal de paiement en cas de carence normative.
 
Auteur: Schepmans Françoise
Van Goidsenhoven Gaëtan
Matière(s):
 
Législature: 09/14 Session: 11/12
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/05/2012 Dépôt Françoise Schepmans, Gaëtan Van Goidsenhoven A-281/1-11/12 
20/07/2012 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 31 (11/12)  16
20/07/2012 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 31 (11/12)  17