Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-277/1-20/21

Banque carrefour de la legislation
A-277/1-20/21 Projet d'ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus suite à la nouvelle réglementation fédérale relative à l'immatriculation des véhicules à moteurs et remorques.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 20/21
Date de vote: 18/12/2020 Date de promulgation: 18/12/2020 Date de publication: 05/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/11/2020 Dépôt Gouvernement A-277/1-20/21 
20/11/2020 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 10 (20/21)  3
07/12/2020 Désignation d'un rapporteur Latifa Aït Baala, Emmanuel De Bock  
07/12/2020 Discussion générale en commission  
07/12/2020 Discussion des articles en commission  
07/12/2020 Votes en commission  
07/12/2020 Adopté(e) en commission  
07/12/2020 Rapport écrit Latifa Aït Baala, Emmanuel De Bock A-277/2-20/21 
18/12/2020 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 16 (20/21)  24
18/12/2020 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 16 (20/21)  24
18/12/2020 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 17 (20/21)  27
18/12/2020 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 17 (20/21)  27
05/01/2021 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur