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Fiche du dossier A-419/1-21/22

Banque carrefour de la legislation
A-419/1-21/22 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 15 décembre 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin dintégrer les activités aériennes dans le système communautaire déchange de quotas démission de gaz à effet de serre
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 21/22
Date de vote: 21/01/2022 Date de promulgation: 27/01/2022 Date de publication: 05/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/09/2021 Dépôt Gouvernement A-419/1-21/22 
08/10/2021 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 3 (21/22)  3
01/12/2021 Désignation d'un rapporteur Aurélie Czekalski  
01/12/2021 Discussion générale en commission  
01/12/2021 Discussion des articles en commission  
01/12/2021 Votes en commission  
01/12/2021 Adopté(e) en commission  
01/12/2021 Rapport écrit Aurélie Czekalski A-419/2-21/22 
21/01/2022 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 19 (21/22)  2
21/01/2022 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 19 (21/22)  3
21/01/2022 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 20 (21/22)  50
21/01/2022 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 20 (21/22)  51
05/04/2022 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur