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Fiche du dossier A-464/1-21/22
Banque carrefour de la legislation
A-464/1-21/22
Projet d'ordonnance portant assentiment à : la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Législature:
19/24
Session:
21/22
Date de vote:
22/04/2022
Date de promulgation:
28/04/2022
Date de publication:
09/06/2022
Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
26/11/2021
Dépôt
Gouvernement
A-464/1-21/22
10/12/2021
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 14 (21/22)
11
21/03/2022
Désignation d'un rapporteur
Marc-Jean Ghyssels
21/03/2022
Discussion générale en commission
21/03/2022
Discussion des articles en commission
21/03/2022
Votes en commission
21/03/2022
Adopté(e) en commission
21/03/2022
Rapport écrit
Marc-Jean Ghyssels
A-464/2-21/22
22/04/2022
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 29 (21/22)
21
22/04/2022
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 29 (21/22)
21
22/04/2022
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 30 (21/22)
28
22/04/2022
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 30 (21/22)
28
09/06/2022
Publié au Moniteur
p.m.