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Fiche du dossier A-63/1-19/20

Banque carrefour de la legislation
A-63/1-19/20 Proposition d'ordonnance portant création d'un cadastre annuel des subsides alloués par le Gouvernement aux acteurs du secteur associatif.
 
Auteur: Van Goidsenhoven Gaëtan
Teitelbaum Viviane
Aït Baala Latifa
Coomans de Brachène Geoffroy
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 19/20
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/11/2019 Dépôt Gaëtan Van Goidsenhoven, Viviane Teitelbaum, Latifa Aït Baala, Geoffroy Coomans de Brachène A-63/1-19/20 
29/11/2019 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 8 (19/20)  12
29/11/2019 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (19/20)  12
25/10/2021 Retirée par son auteur