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Fiche du dossier A-457/1-20/21

Banque carrefour de la legislation
A-457/1-20/21 Proposition d'ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue de restreindre les lieux autorisés pour le commerce d'animaux.
 
Auteur: Austraet Victoria
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 20/21
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/09/2021 Dépôt Victoria Austraet A-457/1-20/21 
10/12/2021 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 14 (21/22)  12
10/12/2021 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 14 (21/22)  12