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Fiche du dossier A-303/1-20/21

Banque carrefour de la legislation
A-303/1-20/21 Proposition d'ordonnance visant à rendre effectifs les tests de situation et à créer une cellule spécialisée dans le cadre de la lutte contre la discrimination sur le marché de l'emploi et modifiant l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations et l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi.
 
Auteur: Obolensky Petya
De Smedt Françoise
Handichi Youssef
Koplowicz Stéphanie
Busselen Jan
Vancauwenberge Luc
Dagrin Francis
De Bock Caroline
Kerckhofs Jean-Pierre
Lahssaini Leila
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 20/21
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/01/2021 Dépôt Petya Obolensky, Françoise De Smedt, Youssef Handichi, Stéphanie Koplowicz, Jan Busselen, Luc Vancauwenberge, Francis Dagrin, Caroline De Bock, Jean-Pierre Kerckhofs, Leila Lahssaini A-303/1-20/21 
11/03/2022 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 25 (21/22)  3
11/03/2022 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 25 (21/22)  3