Proposition de résolution visant à permettre l'application de la règle « one-in two-out » en vue de compenser les charges administratives des entreprises induites par une règlementation nouvelle ou modifiée.
Auteur:
De Wolf Vincent Teitelbaum Viviane d'Ursel Anne-Charlotte Bertrand Alexia
Matière(s):
Législature: 19/24
Session: 19/20
Date de vote: 09/07/2021
Date de promulgation:
Date de publication:
Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
05/11/2019
Dépôt
Vincent De Wolf, Viviane Teitelbaum, Anne-Charlotte d'Ursel, Alexia Bertrand
