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Fiche du dossier A-264/1-92/93

Banque carrefour de la legislation
A-264/1-92/93 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement.
 
Auteur: Adriaens Alain
Nagy Marie
Matière(s): Compétences régionales
Environnement
Etablissement dangereux, insalubre et incommode et permis d'environnement
 
Législature: 89/95 Session: 92/93
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/09/1993 Dépôt Alain Adriaens, Marie Nagy A-264/1-92/93 
20/10/1993 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (93/94)  8
20/10/1993 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 1 (93/94)  8
26/10/1993 Joint(e) à...  
26/10/1993 Désignation d'un rapporteur Ghislaine Dupuis  
26/10/1993 Discussion des articles en commission  
26/10/1993 Amendement(s) en commission  
26/10/1993 Votes en commission  
10/11/1993 Approbation du rapport Ghislaine Dupuis  
10/11/1993 Rapport écrit Ghislaine Dupuis A-264/2-93/94 
18/11/1993 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 4 (93/94)  82
18/11/1993 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 5 (93/94)  96
18/11/1993 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 5 (93/94)  175
18/11/1993 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 5 (93/94)  175