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Fiche du dossier A-109/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-109/1-95/96 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 décembre 1995 entre l'Etat belge et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aménagement de locaux au profit des services de secours et de sécurité oeuvrant dans les infrastructures d'ouvrages souterrains exploités par la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles
Région de Bruxelles-Capitale et Etat fédéral
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 17/10/1996 Date de promulgation: 07/11/1996 Date de publication: 30/11/1996
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/08/1996 Dépôt Gouvernement A-109/1-95/96 
25/09/1996 Renvoi en commission 2 (Infrastructure)  
25/09/1996 Désignation d'un rapporteur Françoise Schepmans  
25/09/1996 Votes en commission  
25/09/1996 Adopté(e) en commission  
25/09/1996 Rapport écrit Françoise Schepmans A-109/2-95/96 
16/10/1996 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 1 (96/97)  11
16/10/1996 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 1 (96/97)  12
17/10/1996 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 3 (96/97)  91
17/10/1996 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 3 (96/97)  91
30/11/1996 Publié au Moniteur   Moniteur