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Fiche du dossier B-55/1-20/21

Banque carrefour de la legislation
B-55/1-20/21 Projet d'ordonnance portant confirmation des arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune pris en exécution de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 et relative à l'octroi de missions complémentaires à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 20/21
Date de vote: 04/12/2020 Date de promulgation: 04/12/2020 Date de publication: 11/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/11/2020 Dépôt Collège réuni B-55/1-20/21 
20/11/2020 Renvoi commission des affaires bicommunautaires générales C.R.I. 9 (20/21)  3
23/11/2020 Désignation d'un rapporteur Marc-Jean Ghyssels  
23/11/2020 Discussion générale conjointe en commission  
30/11/2020 Discussion générale conjointe en commission  
30/11/2020 Discussion des articles en commission  
30/11/2020 Votes en commission  
30/11/2020 Adopté(e) en commission  
30/11/2020 Rapport écrit Marc-Jean Ghyssels B-55/2-20/21 
04/12/2020 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 10 (20/21)  13
04/12/2020 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 10 (20/21)  14
04/12/2020 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 10 (20/21)  24
04/12/2020 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 10 (20/21)  25
11/12/2020 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur