Fiche d'un dossier législatif

Fiche du dossier B-77/1-20/21		Banque carrefour de la legislation
B-77/1-20/21	Projet d'ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération du 30 avril 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 sur les lieux de travail.

Date	Intitulé de l'acte	Auteur	Référence	Page
27/05/2021	Dépôt	Collège réuni	B-77/1-20/21
28/05/2021	Renvoi commission santé et aide aux personnes		C.R.I. 23 (20/21)	2
09/06/2021	Désignation d'un rapporteur	David Leisterh
09/06/2021	Discussion générale en commission
09/06/2021	Discussion des articles en commission
09/06/2021	Votes en commission
09/06/2021	Adopté(e) en commission
09/06/2021	Rapport écrit	David Leisterh	B-77/2-20/21
11/06/2021	Discussion générale en séance plénière		C.R.I. 25 (20/21)	10
11/06/2021	Intervention	David Leisterh	C.R.I. 25 (20/21)	10
11/06/2020	Intervention	Magali Plovie	C.R.I. 25 (19/20)	11
11/06/2021	Intervention	Jan Busselen	C.R.I. 25 (20/21)	12
11/06/2021	Intervention	Véronique Lefrancq	C.R.I. 25 (20/21)	13
11/06/2021	Discussion des articles en séance plénière		C.R.I. 25 (20/21)	15
11/06/2021	Votes nominatifs en séance plénière		C.R.I. 25 (20/21)	16
11/06/2021	Adopté(e) en séance plénière		C.R.I. 25 (20/21)	16
22/06/2021	Publié au Moniteur	p.m.