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Fiche du dossier B-90/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
B-90/1-06/07 Proposition d'ordonnance instaurant la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics des centres publics d'action sociale.
 
Auteur: De Wolf Vincent
Matière(s): Gouvernance et transparence
Aide sociale
Centre public d'aide sociale
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/02/2007 Dépôt Vincent De Wolf B-90/1-06/07 
20/04/2007 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 15 (06/07)  14
20/04/2007 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 15 (06/07)  14
14/05/2008 Désignation d'un rapporteur Véronique Jamoulle  
14/05/2008 Discussion générale en commission