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Fiche du dossier B-108/1-21/22

Banque carrefour de la legislation
B-108/1-21/22 Projet de décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un Défenseur des enfants commun.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 21/22
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/02/2022 Dépôt Collège réuni B-108/1-21/22 
11/03/2022 Renvoi en commission interparlementaire C.R.I. 18 (21/22)  17
06/11/2023 Désignation d'un co-rapporteur Joëlle Maison  
06/11/2023 Discussion générale conjointe en commission  
06/11/2023 Annexes Gouvernement B-108/2-23/24 
19/03/2024 Désignation d'un co-rapporteur Aurélie Czekalski  
19/03/2024 Discussion générale conjointe en commission