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Fiche du dossier A-86/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-86/1-99/00 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, en ce qui concerne l'instauration d'un régime d'inscription multiple des candidats locataires dans le logement social.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
Code du logement
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: 26/05/2000 Date de promulgation: 08/06/2000 Date de publication: 21/10/2000
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
03/03/2000 Dépôt Gouvernement A-86/1-99/00 
17/03/2000 Renvoi en commission 4 (Logement)  
04/04/2000 Désignation d'un rapporteur Vincent De Wolf  
04/04/2000 Discussion générale en commission  
09/05/2000 Discussion générale en commission  
09/05/2000 Discussion des articles en commission  
09/05/2000 Votes en commission  
09/05/2000 Adopté(e) en commission  
09/05/2000 Rapport écrit Vincent De Wolf A-86/2-99/00 
26/05/2000 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 26 (99/00)  827
26/05/2000 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 26 (99/00)  834
26/05/2000 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 27 (99/00)  872
26/05/2000 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 27 (99/00)  872
21/10/2000 Publié au Moniteur   Moniteur