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Fiche du dossier A-307/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-307/1-01/02 Projet d'ordonnance relatif au droit de préemption.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Société de Développement Régional de Bruxelles
Société du Logement de la Région Bruxelloise
Port de Bruxelles
Commune
Urbanisme et Aménagement du territoire
Politique foncière
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 12/07/2002 Date de promulgation: 18/07/2002 Date de publication: 17/08/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/06/2002 Dépôt Gouvernement A-307/1-01/02 
21/06/2002 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 33 (01/02)  1249
25/06/2002 Désignation d'un rapporteur Isabelle Emmery  
25/06/2002 Discussion générale en commission  
27/06/2002 Désignation d'un rapporteur Mohamed Azzouzi  
27/06/2002 Discussion générale en commission  
27/06/2002 Votes en commission  
27/06/2002 Adopté(e) en commission  
04/07/2002 Approbation du rapport  
04/07/2002 Rapport écrit Mohamed Azzouzi, Isabelle Emmery A-307/2-01/02 
10/07/2002 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 37 (01/02)  1442
10/07/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 37 (01/02)  1456
12/07/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 38 (01/02)  1537
12/07/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 38 (01/02)  1538
17/08/2002 Publié au Moniteur   Moniteur