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Fiche du dossier A-438/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-438/1-02/03 Projet d'ordonnance modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et définissant les modalités d'aliénation des bois et forêts publics.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Forêts et arbres
Patrimoine
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 14/11/2003 Date de promulgation: 27/11/2003 Date de publication: 11/12/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/06/2003 Dépôt Gouvernement A-438/1-02/03 
20/06/2003 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 36 (02/03)  1246
04/11/2003 Désignation d'un rapporteur Dominique Dufourny  
04/11/2003 Discussion générale en commission  
04/11/2003 Votes en commission  
04/11/2003 Adopté(e) en commission  
04/11/2003 Rapport écrit Dominique Dufourny A-438/2-03/04 
14/11/2003 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 6 (03/04)  193
14/11/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 6 (03/04)  194
14/11/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 7 (03/04)  238
14/11/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 7 (03/04)  239
11/12/2003 Publié au Moniteur   Moniteur