Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
17/06/2003
Dépôt
Gouvernement
A-438/1-02/03
20/06/2003
Renvoi commission environnement et énergie
C.R.I. 36 (02/03)
1246
04/11/2003
Désignation d'un rapporteur
Dominique Dufourny
04/11/2003
Discussion générale en commission
04/11/2003
Votes en commission
04/11/2003
Adopté(e) en commission
04/11/2003
Rapport écrit
Dominique Dufourny
A-438/2-03/04
14/11/2003
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 6 (03/04)
193
14/11/2003
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 6 (03/04)
194
14/11/2003
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 7 (03/04)
238
14/11/2003
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 7 (03/04)
239
11/12/2003
Publié au Moniteur