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Fiche du dossier A-361/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
A-361/1-06/07 Projet d'ordonnance modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Mandataire
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: 13/07/2007 Date de promulgation: 19/07/2007 Date de publication: 24/08/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
16/03/2007 Dépôt Gouvernement A-361/1-06/07 
23/03/2007 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 22 (06/07)  9
14/06/2007 Discussion reportée ou ajournée  
28/06/2007 Désignation d'un rapporteur Fouad Ahidar, Mohamed Daïf  
28/06/2007 Discussion générale en commission  
28/06/2007 Discussion des articles en commission  
28/06/2007 Votes en commission  
28/06/2007 Adopté(e) en commission  
28/06/2007 Rapport écrit Fouad Ahidar, Mohamed Daïf A-361/2-06/07 
13/07/2007 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 35 (06/07)  54
13/07/2007 Intervention Fouad Ahidar C.R.I. 35 (06/07)  54
13/07/2007 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 35 (06/07)  54
13/07/2007 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 36 (06/07)  77
13/07/2007 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 36 (06/07)  78
24/08/2007 Publié au Moniteur   Moniteur