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Fiche du dossier A-100/1-09/10

Banque carrefour de la legislation
A-100/1-09/10 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique de l'Emploi
Discrimination
 
Législature: 09/14 Session: 09/10
Date de vote: 26/11/2010 Date de promulgation: 09/12/2010 Date de publication: 31/12/2010
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/06/2010 Dépôt Gouvernement A-100/1-09/10 
02/07/2010 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 25 (09/10)  14
06/10/2010 Désignation d'un rapporteur Ahmed Mouhssin  
06/10/2010 Discussion générale en commission  
27/10/2010 Discussion générale en commission  
27/10/2010 Votes en commission  
27/10/2010 Adopté(e) en commission  
27/10/2010 Rapport écrit Ahmed Mouhssin A-100/2-10/11 
26/11/2010 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 6 (10/11)  13
26/11/2010 Intervention Ahmed Mouhssin C.R.I. 6 (10/11)  14
26/11/2010 Intervention Emmanuel De Bock C.R.I. 6 (10/11)  16
26/11/2010 Intervention Nadia El Yousfi C.R.I. 6 (10/11)  17
26/11/2010 Intervention Julie de Groote C.R.I. 6 (10/11)  18
26/11/2010 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 6 (10/11)  20
26/11/2010 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 7 (10/11)  54
26/11/2010 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 7 (10/11)  55
31/12/2010 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur