Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
08/10/2010
Dépôt
Gouvernement
A-118/1-09/10
12/11/2010
Renvoi en commission 4 (Logement)
C.R.I. 5 (10/11)
22
07/12/2010
Désignation d'un rapporteur
Céline Fremault
07/12/2010
Discussion générale en commission
07/12/2010
Discussion des articles en commission
07/12/2010
Votes en commission
07/12/2010
Adopté(e) en commission
07/12/2010
Rapport écrit
Céline Fremault
A-118/2-10/11
21/01/2011
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 13 (10/11)
12
21/01/2011
Intervention
Céline Fremault
C.R.I. 13 (10/11)
12
21/01/2011
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 13 (10/11)
14
21/01/2011
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 14 (10/11)
27
21/01/2011
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 14 (10/11)
28
09/02/2011
Publié au Moniteur
p.m.