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Fiche du dossier A-89/1-04/05

Banque carrefour de la legislation
A-89/1-04/05 Proposition d'ordonnance modifiant la loi électorale communale et luttant contre le racisme et la xénophobie.
 
Auteur: Delpérée Francis
Fremault Céline
Matière(s): Problèmes sociaux
 
Législature: 04/09 Session: 04/05
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/11/2004 Dépôt Francis Delpérée, Céline Fremault A-89/1-04/05 
18/03/2005 Prise en considération reportée C.R.I. 22 (04/05)  4