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Fiche du dossier A-118/1-04/05

Banque carrefour de la legislation
A-118/1-04/05 Proposition d'ordonnance modifiant la nouvelle loi communale.
 
Auteur: Fremault Céline
De Pauw Brigitte
Matière(s): Législation communale
Election communale
 
Législature: 04/09 Session: 04/05
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
04/03/2005 Dépôt Céline Fremault, Brigitte De Pauw A-118/1-04/05 
29/04/2005 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 26 (04/05)  6
29/04/2005 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 26 (04/05)  6
19/05/2005 Discussion reportée  
26/01/2006 Discussion reportée  
09/02/2006 Discussion reportée  
16/03/2006 Désignation d'un rapporteur Ahmed El Ktibi  
16/03/2006 Discussion générale en commission  
29/06/2006 Retirée par son auteur