Proposition d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en ce qui concerne la représentativité des conseils d'administration des sociétés immobilières de service public.
Auteur:
de Clippele Olivier Gosuin Didier Schepmans Françoise
Matière(s):
Code du logement
Législature: 04/09
Session: 05/06
Date de vote: 09/06/2006
Date de promulgation:
Date de publication:
Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
13/12/2005
Dépôt
Olivier de Clippele, Didier Gosuin, Françoise Schepmans