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Fiche du dossier A-243/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
A-243/1-05/06 Proposition d'ordonnance visant à exonérer partiellement les logements loués aux seniors.
 
Auteur: Colson Michel
de Clippele Olivier
Gosuin Didier
Schepmans Françoise
Matière(s): Fiscalité régionale
Locataires et propriétaires
Troisième âge
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/02/2006 Dépôt Michel Colson, Olivier de Clippele, Didier Gosuin, Françoise Schepmans A-243/1-05/06 
18/10/2006 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (06/07)  25
18/10/2006 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (06/07)  25
14/02/2008 Discussion reportée  
07/07/2008 Discussion reportée