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Fiche du dossier A-431/1-07/08

Banque carrefour de la legislation
A-431/1-07/08 Proposition d'ordonnance adaptant les barèmes des droits de succession à l'évolution des prix de l'immobilier.
 
Auteur: de Clippele Olivier
de Patoul Serge
Schepmans Françoise
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 04/09 Session: 07/08
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/11/2007 Dépôt Olivier de Clippele, Serge de Patoul, Françoise Schepmans A-431/1-07/08 
18/01/2008 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 14 (07/08)  20
18/01/2008 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 14 (07/08)  20
14/02/2008 Discussion reportée  
07/07/2008 Discussion reportée