Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
17/06/2008
Dépôt
Mahfoudh Romdhani, Eric Tomas
A-491/1-07/08
27/06/2008
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 32 (07/08)
14
27/06/2008
Renvoi commission affaires intérieures
C.R.I. 32 (07/08)
14
04/12/2008
Désignation d'un rapporteur
Rachid Madrane
04/12/2008
Discussion générale en commission
04/12/2008
Discussion des articles en commission
04/12/2008
Votes en commission
04/12/2008
Adopté(e) en commission
04/12/2008
Rapport écrit
Rachid Madrane
A-491/2-08/09
18/12/2008
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 7 (08/09)
50
18/12/2008
Intervention
Rachid Madrane
C.R.I. 7 (08/09)
51
18/12/2008
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 7 (08/09)
51
19/12/2008
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 10 (08/09)
55
19/12/2008
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 10 (08/09)
56
28/01/2009
Publié au Moniteur
p.m.