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Fiche du dossier A-488/1-07/08

Banque carrefour de la legislation
A-488/1-07/08 Proposition d'ordonnance visant à exonérer l'héritier innocent en matière de droits de succession.
 
Auteur: de Clippele Olivier
Schepmans Françoise
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 04/09 Session: 07/08
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/06/2008 Dépôt Olivier de Clippele, Françoise Schepmans A-488/1-07/08 
01/10/2008 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 38 (07/08)  11
01/10/2008 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 38 (07/08)  12