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Fiche du dossier A-563/1-08/09

Banque carrefour de la legislation
A-563/1-08/09 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement pour faciliter la mise en oeuvre du droit de gestion publique.
 
Auteur: Emmery Isabelle
Fremault Céline
Pesztat Yaron
Matière(s): Code du logement
 
Législature: 04/09 Session: 08/09
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/03/2009 Dépôt Isabelle Emmery, Céline Fremault, Yaron Pesztat A-563/1-08/09 
20/03/2009 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 19 (08/09)  12
20/03/2009 Renvoi en commission 4 (Logement) C.R.I. 19 (08/09)  12
31/03/2009 Désignation d'un rapporteur Alain Daems  
31/03/2009 Discussion générale en commission