Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-69/1-09/10

Banque carrefour de la legislation
A-69/1-09/10 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 
Auteur: Gosuin Didier
De Wolf Vincent
Matière(s): Questions budgétaires
 
Législature: 09/14 Session: 09/10
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/12/2009 Dépôt Didier Gosuin, Vincent De Wolf A-69/1-09/10 
12/03/2010 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 15 (09/10)  12
12/03/2010 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 15 (09/10)  12