Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
11/09/2009
Dépôt
Marion Lemesre, Caroline Persoons
A-31/1-S.O. 2009
21/10/2009
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 1 (09/10)
21
21/10/2009
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 1 (09/10)
21
17/01/2011
Désignation d'un rapporteur
Céline Fremault
17/01/2011
Discussion générale en commission
17/01/2011
Discussion des articles en commission
17/01/2011
Votes en commission
17/01/2011
Rejeté(e) en Commission
17/01/2011
Rapport écrit
Céline Fremault
A-31/2-10/11
04/02/2011
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 15 (10/11)
14
04/02/2011
Intervention
Caroline Persoons
C.R.I. 15 (10/11)
14
04/02/2011
Intervention
Yaron Pesztat
C.R.I. 15 (10/11)
15
04/02/2011
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 16 (10/11)
34
04/02/2011
Rejeté en séance plénière
C.R.I. 16 (10/11)
35