Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-368/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-368/1-12/13 Projet d'ordonnance relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Relations extérieures
Armes et technologies à double usage
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 31/05/2013 Date de promulgation: 20/06/2013 Date de publication: 21/06/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/02/2013 Dépôt Gouvernement A-368/1-12/13 
08/03/2013 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 15 (12/13)  11
24/04/2013 Désignation d'un rapporteur Ahmed Mouhssin  
24/04/2013 Discussion générale en commission  
15/05/2013 Désignation d'un co-rapporteur Hamza Fassi-Fihri  
15/05/2013 Discussion générale en commission  
15/05/2013 Discussion des articles en commission  
15/05/2013 Votes en commission  
15/05/2013 Adopté(e) en commission  
15/05/2013 Rapport écrit Ahmed Mouhssin, Hamza Fassi-Fihri A-368/2-12/13 
31/05/2013 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 24 (12/13)  34
31/05/2013 Intervention Hamza Fassi-Fihri C.R.I. 24 (12/13)  34
31/05/2013 Intervention Anne-Charlotte d'Ursel C.R.I. 24 (12/13)  38
31/05/2013 Intervention Elke Van den Brandt C.R.I. 24 (12/13)  39
31/05/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 24 (12/13)  41
31/05/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 24 (12/13)  45
31/05/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 24 (12/13)  46
21/06/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur