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Fiche du dossier A-60/1-14/15

Banque carrefour de la legislation
A-60/1-14/15 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Communes
Fiscalité communale
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: 09/01/2015 Date de promulgation: 12/02/2015 Date de publication: 25/02/2015
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/11/2014 Dépôt Gouvernement A-60/1-14/15 
28/11/2014 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 9 (14/15)  10
16/12/2014 Désignation d'un rapporteur Fouad Ahidar  
16/12/2014 Discussion générale en commission  
16/12/2014 Discussion des articles en commission  
16/12/2014 Votes en commission  
16/12/2014 Adopté(e) en commission  
16/12/2014 Rapport écrit Fouad Ahidar A-60/2-14/15 
09/01/2015 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 14 (14/15)  13
09/01/2015 Intervention Fouad Ahidar C.R.I. 14 (14/15)  13
09/01/2015 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 14 (14/15)  14
09/01/2015 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 14 (14/15)  46
09/01/2015 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 14 (14/15)  47
25/02/2015 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur