Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
24/11/2014
Dépôt
Gouvernement
A-60/1-14/15
28/11/2014
Renvoi commission affaires intérieures
C.R.I. 9 (14/15)
10
16/12/2014
Désignation d'un rapporteur
Fouad Ahidar
16/12/2014
Discussion générale en commission
16/12/2014
Discussion des articles en commission
16/12/2014
Votes en commission
16/12/2014
Adopté(e) en commission
16/12/2014
Rapport écrit
Fouad Ahidar
A-60/2-14/15
09/01/2015
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 14 (14/15)
13
09/01/2015
Intervention
Fouad Ahidar
C.R.I. 14 (14/15)
13
09/01/2015
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 14 (14/15)
14
09/01/2015
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 14 (14/15)
46
09/01/2015
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 14 (14/15)
47
25/02/2015
Publié au Moniteur
p.m.