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Fiche du dossier A-146/1-14/15

Banque carrefour de la legislation
A-146/1-14/15 Projet d'ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la Sixième Réforme de l'Etat relatives aux organes d'avis et de médiation en matière du congé éducation-payé et du Fonds de l'expérience professionnelle.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Formation professionnelle
Réformes de l'Etat, transferts de compétences et autonomie constitutive
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: 19/06/2015 Date de promulgation: 02/07/2015 Date de publication: 10/07/2015
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/05/2015 Dépôt Gouvernement A-146/1-14/15 
21/05/2015 Désignation d'un rapporteur Julien Uyttendaele  
21/05/2015 Discussion des articles en commission  
21/05/2015 Votes en commission  
21/05/2015 Adopté(e) en commission  
22/05/2015 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 27 (14/15)  11
04/06/2015 Approbation du rapport  
04/06/2015 Rapport écrit Julien Uyttendaele A-146/2-14/15 
19/06/2015 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 31 (14/15)  60
19/06/2015 Intervention Julien Uyttendaele C.R.I. 31 (14/15)  60
19/06/2015 Intervention Zoé Genot C.R.I. 31 (14/15)  64
19/06/2015 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 31 (14/15)  64
19/06/2015 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 32 (14/15)  54
19/06/2015 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 32 (14/15)  55
10/07/2015 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur