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Fiche du dossier A-206/1-14/15

Banque carrefour de la legislation
A-206/1-14/15 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Environnement
Politique climatique
Région de Bruxelles-Capitale, Etat et autres entités fédérées
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: 20/11/2015 Date de promulgation: 03/12/2015 Date de publication: 11/12/2015
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
11/09/2015 Dépôt Gouvernement A-206/1-14/15 
21/09/2015 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 1 (15/16)  27
06/10/2015 Désignation d'un rapporteur Julien Uyttendaele  
06/10/2015 Discussion générale en commission  
06/10/2015 Discussion des articles en commission  
06/10/2015 Votes en commission  
06/10/2015 Adopté(e) en commission  
06/10/2015 Rapport écrit Julien Uyttendaele A-206/2-15/16 
20/11/2015 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 14 (15/16)  15
20/11/2015 Intervention Julien Uyttendaele C.R.I. 14 (15/16)  15
20/11/2015 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 14 (15/16)  16
20/11/2015 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 14 (15/16)  35
20/11/2015 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 14 (15/16)  35
11/12/2015 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur