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Fiche du dossier A-233/1-15/16

Banque carrefour de la legislation
A-233/1-15/16 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Commerce extérieur
Relations extérieures
Union Européenne
Partenaires internationaux
 
Législature: 14/19 Session: 15/16
Date de vote: 29/01/2016 Date de promulgation: 18/02/2016 Date de publication: 16/03/2016
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
01/10/2015 Dépôt Gouvernement A-233/1-15/16 
11/01/2016 Désignation d'un rapporteur Marc Loewenstein  
11/01/2016 Discussion générale en commission  
11/01/2016 Discussion des articles en commission  
11/01/2016 Votes en commission  
11/01/2016 Adopté(e) en commission  
11/01/2016 Rapport écrit Marc Loewenstein A-233/2-15/16 
29/01/2016 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 23 (15/16)  43
29/01/2016 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 23 (15/16)  44
29/01/2016 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 23 (15/16)  85
29/01/2016 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 23 (15/16)  85
16/03/2016 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur