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Fiche du dossier A-238/1-15/16

Banque carrefour de la legislation
A-238/1-15/16 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Administration/Fonction publique
Partenariats public-privé
 
Législature: 14/19 Session: 15/16
Date de vote: 18/12/2015 Date de promulgation: 18/12/2015 Date de publication: 18/12/2016
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
16/10/2015 Dépôt Gouvernement A-238/1-15/16 
22/10/2015 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 9 (15/16)  5
08/12/2015 Désignation d'un rapporteur Fouad Ahidar  
08/12/2015 Discussion générale en commission  
08/12/2015 Discussion des articles en commission  
08/12/2015 Votes en commission  
08/12/2015 Adopté(e) en commission  
08/12/2015 Rapport écrit Fouad Ahidar A-238/2-15/16 
18/12/2015 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 19 (15/16)  52
18/12/2015 Intervention Fouad Ahidar C.R.I. 19 (15/16)  52
18/12/2015 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 19 (15/16)  52
18/12/2015 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (15/16)  63
18/12/2015 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (15/16)  63
18/01/2016 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur