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Fiche du dossier A-387/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-387/1-12/13 Proposition d'ordonnance visant à supprimer la taxe de 1% sur les crédits hypothécaires contractés en vue de l'achat de son premier logement.
 
Auteur: de Clippele Olivier
De Wolf Vincent
Brotchi Jacques
Matière(s):
nihil
Fiscalité régionale
Impôt régional
Accès à la propriété
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/04/2013 Dépôt Olivier de Clippele, Vincent De Wolf, Jacques Brotchi A-387/1-12/13 
28/06/2013 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 27 (12/13)  9
28/06/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 27 (12/13)  10