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Fiche du dossier A-434/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-434/1-12/13 Proposition d'ordonnance visant à réduire et simplifier les droits de succession et donation.
 
Auteur: De Wolf Vincent
de Clippele Olivier
Teitelbaum Viviane
d'Ursel Anne-Charlotte
Matière(s): nihil
Fiscalité régionale
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/06/2013 Dépôt Vincent De Wolf, Olivier de Clippele, Viviane Teitelbaum, Anne-Charlotte d'Ursel A-434/1-12/13 
16/10/2013 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (13/14)  34
16/10/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (13/14)  34