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Fiche du dossier A-475/1-13/14

Banque carrefour de la legislation
A-475/1-13/14 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.
 
Auteur: Ikazban Jamal
De Pauw Brigitte
Delforge Céline
Riguelle Joël
Dejonghe Carla
Maes Annemie
Matière(s): Travaux publics et transports
Taxis et transports rémunérés de personnes
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: 13/12/2013 Date de promulgation: 19/12/2013 Date de publication: 16/01/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/12/2013 Dépôt Jamal Ikazban, Brigitte De Pauw, Céline Delforge, Joël Riguelle, Carla Dejonghe, Annemie Maes A-475/1-13/14 
12/12/2013 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 7 (13/14)  16
12/12/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 7 (13/14)  16
13/12/2013 Désignation d'un rapporteur Philippe Close  
13/12/2013 Discussion générale en commission  
13/12/2013 Discussion des articles en commission  
13/12/2013 Votes en commission  
13/12/2013 Adopté(e) en commission  
13/12/2013 Rapport écrit Philippe Close A-475/2-13/14 
13/12/2013 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  32
13/12/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  32
13/12/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  43
13/12/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  44
16/01/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur