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Fiche du dossier A-243/1-15/16

Banque carrefour de la legislation
A-243/1-15/16 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie en vue de supprimer le régime de dérogation accordée aux véhicules des ministres de la Région en matière de performances environnementales.
 
Auteur: d'Ursel Anne-Charlotte
Brotchi Jacques
Draps Willem
Kanfaoui Abdallah
Matière(s): Environnement
Air
Energie
Véhicules propres
 
Législature: 14/19 Session: 15/16
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/10/2015 Dépôt Anne-Charlotte d'Ursel, Jacques Brotchi, Willem Draps, Abdallah Kanfaoui A-243/1-15/16 
15/01/2016 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 20 (15/16)  19
15/01/2016 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 20 (15/16)  20
07/02/2017 Discussion générale en commission  
25/05/2019 Caduc(que)