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Fiche du dossier A-410/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-410/1-12/13 Proposition de règlement modifiant les additionnels à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier.
 
Auteur: De Bock Emmanuel
Gosuin Didie
Matière(s): nihil
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/05/2013 Dépôt Emmanuel De Bock, Didier Gosuin A-410/1-12/13 
16/10/2013 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (13/14)  33
16/10/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (13/14)  33