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Fiche du dossier A-239/1-15/16

A-239/1-15/16 Proposition de résolution visant à généraliser la règle du « silence vaut acceptation » dans les relations entre l'administration et les administrés.
 
Auteur: De Wolf Vincent
d'Ursel Anne-Charlotte
Kanfaoui Abdallah
Destexhe Alain
Matière(s): Administration/Fonction publique
Gouvernance et transparence
 
Législature: 14/19 Session: 15/16
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/10/2015 Dépôt Vincent De Wolf, Anne-Charlotte d'Ursel, Abdallah Kanfaoui, Alain Destexhe A-239/1-15/16 
15/01/2016 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 20 (15/16)  19
15/01/2016 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 20 (15/16)  19
25/05/2019 Caduc(que)