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Fiche du dossier A-141/1-19/20

Banque carrefour de la legislation
A-141/1-19/20 Projet d'ordonnance garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité, et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 19/20
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
03/02/2020 Dépôt Gouvernement A-141/1-19/20 
07/02/2020 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 15 (19/20)  13
06/05/2020 Retirée par son auteur