Proposition d'ordonnance spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue d'instaurer une incompatibilité supplémentaire dans le chef des députés du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Auteur:
De Wolf Vincent
Matière(s):
Institutions bruxelloises Parlement Gouvernance et transparence