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Fiche du dossier A-10/1-S.O. 2019

Banque carrefour de la legislation
A-10/1-S.O. 2019 Proposition d'ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, visant à interdire les abattages rituels sans étourdissement.
 
Auteur: Lootens-Stael Dominiek
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: SO19
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/06/2019 Dépôt Dominiek Lootens-Stael A-10/1-S.O. 2019 
15/11/2019 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 7 (19/20)  46
15/11/2019 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 7 (19/20)  46
11/05/2022 Discussion générale en commission  
18/05/2022 Désignation d'un rapporteur Aurélie Czekalski, Marie Nagy  
18/05/2022 Discussion générale conjointe en commission  
23/05/2022 Discussion générale conjointe en commission  
01/06/2022 Discussion générale conjointe en commission  
08/06/2022 Discussion générale conjointe en commission  
08/06/2022 Retirée par son auteur  
08/06/2022 Rapport écrit Aurélie Czekalski, Marie Nagy A-10/2-21/22