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Fiche du dossier A-564/1-21/22

Banque carrefour de la legislation
A-564/1-21/22 Proposition d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et visant à introduire la notion d'habitat partagé.
 
Auteur: De Wolf Vincent
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 21/22
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/06/2022 Dépôt Vincent De Wolf A-564/1-21/22 
09/11/2022 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 8 (22/23)  8
09/11/2022 Renvoi commission logement C.R.I. 8 (22/23)  8
15/06/2023 Désignation d'un rapporteur Martin Casier  
15/06/2023 Discussion générale conjointe en commission  
15/06/2023 Demande d'avis d'une autre commission  
03/07/2023 Désignation d'un rapporteur Mathias Vanden Borre, Marie Nagy  
03/07/2023 Discussion générale conjointe en commission