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Question écrite concernant la langue dans laquelle est établi l'avertissement-extrait de rôle en vue de la perception de la taxe régionale de la Région de Bruxelles-Capitale.

de
Guy Vanhengel
à
Annemie Neyts-Uyttebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°1)

 
Date de réception: 20/09/1999 Date de publication: 15/10/1999 Référence: B.Q.R. 1 (S.O. 1999), page 9
Législature: 99/04 Session: SO99 Date de réponse: 15/10/1999 Référence: B.Q.R. 1 (S.O. 1999), page 9
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/10/1999 Réponse Annemie Neyts-Uyttebroeck B.Q.R. 1 (S.O. 1999) 9
15/12/1999 Réponse complémentaire Annemie Neyts-Uyttebroeck B.Q.R. 1 (S.O. 1999) 56
 
Question