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Question écrite concernant la responsabilité personnelle des ministres et membres du Collège en cas d'infraction à la loi.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Jos Chabert et Didier Gosuin, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique de la santé (question n°29)

 
Date de réception: 14/11/2003 Date de publication: 15/03/2004 Référence: B.Q.R. 9 (03/04), page 181
Législature: 99/04 Session: 03/04 Date de réponse: 15/03/2004 Référence: B.Q.R. 9 (03/04), page 181
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/11/2003 Recevable p.m.
15/03/2004 Réponse Jos Chabert et Didier Gosuin B.Q.R. 9 (03/04) 181
 
Question