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Question écrite concernant l'avis 30.034/38 de la Commission permanente de contrôle linguistique concernant l'emploi des langues par la SDRB.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Eric Tomas, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement (question n°36)

 
Date de réception: 31/05/2000 Date de publication: 15/07/2000 Référence: B.Q.R. 9 (99/00), page 622
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 15/10/2000 Référence: B.Q.R. 9 (99/00), page 803
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/10/2000 Réponse Eric Tomas B.Q.R. 9 (99/00) 803
 
Question